Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 novembre 1996 au 5 mai 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2002 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 9 () JORF 5 mai 2002