Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 novembre 1996 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 28 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 2005 (en vigueur)