Article 6 bis historique

Historique de l'article 6 bis du Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 février 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-202 du 14 février 2007 - art. 2 () JORF 16 février 2007