Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 · Article
Article 30 historique
Historique de l'article 30 du Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.