Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996; CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies RB bis (M)