Article 102 historique

Historique de l'article 102 du Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-1 (M); Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996