Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 22 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction du 22 juillet 2003 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 52 () JORF 22 juillet 2003
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
• Rédaction du 29 mai 2009 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 45
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 19 octobre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (M)
• Rédaction du 19 octobre 2013 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-922 du 17 octobre 2013 - art. 1
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 27
• Rédaction du 19 juin 2020 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 27 (M); LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 27
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 247

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 3 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe et de la Martinique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier et aux directeurs régionaux des finances publiques de la Guadeloupe et de la Martinique (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2018 modifiant les arrêtés du 12 juin 2014 portant respectivement désignation des missions « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » et « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " cinquante pas géométriques " dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (7)

• Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Décret n° 2013-1224 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires (en vigueur)
• Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (en vigueur)
• Décret n° 2025-805 du 12 août 2025 relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (en vigueur)