Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 11 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 11 septembre 2015 au 27 mars 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1124 du 8 septembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 27 mars 2023 au 1er avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-200 du 24 mars 2023 - art. 6
• Rédaction du 1er avril 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-226 du 30 mars 2023 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024 - art. 10