Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 31 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 janvier 1997 au 11 novembre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 novembre 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-10-20 art. 2 JORF 11 novembre 1998