Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi n°97-135 du 13 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 1997 au 6 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 22 (VT) JORF 6 janvier 2006