Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 17 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 1997 au 1er décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 109 (V)