Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 18 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 1997 au 18 février 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 février 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-02-04 art. 2 JORF 18 février 1998