Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 13 septembre 2003 au 30 septembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 - art. 5 () JORF 13 septembre 2003