Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 3 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 avril 1997 au 28 janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-53 du 26 janvier 2005 - art. 2 (V) JORF 28 janvier 2005