Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°97-426 du 28 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1997 au 23 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 19