Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 1997 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 12 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 49
• Rédaction depuis le 12 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-230 du 9 mars 2020 - art. 1