Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°97-488 du 12 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mai 1997 au 7 novembre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 novembre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 5 () JORF 7 novembre 1998