Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 1997 au 28 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction du 28 avril 2002 au 5 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 - art. 11 (V) JORF 28 avril 2002
• Rédaction du 5 février 2004 au 24 avril 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004