Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 13 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011 - art. 8