Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 25 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2014 au 1er octobre 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-832 du 22 juillet 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 24