Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Arrêté du 16 octobre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1997 au 16 mars 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2000-02-21 art. 2 JORF 16 mars 2000