Article 53 historique

Historique de l'article 53 du Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 1997 au 19 janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 8 () JORF 19 janvier 2005