Article 1-3 historique

Historique de l'article 1-3 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 2015 au 28 août 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1161 du 26 août 2016 - art. 29