Article 16-1 historique

Historique de l'article 16-1 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 septembre 2010 au 25 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 juin 2014 au 28 août 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 35
• Rédaction depuis le 28 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1161 du 26 août 2016 - art. 30