Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 novembre 1997 au 16 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 48