Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 novembre 1997 au 24 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2004 au 26 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 - art. 1 () JORF 24 décembre 2004
• Rédaction du 26 mars 2006 au 21 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-360 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
• Rédaction du 21 novembre 2009 au 16 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009 - art. 8
• Rédaction du 16 avril 2012 au 25 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 25 juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 24

Décrets liés (4)

• Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication) (en vigueur)
• Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (en vigueur)
• Décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 (en vigueur)
• Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro (en vigueur)