Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 26 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 décembre 1997 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)