Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 24 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-12-24, en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 26 décembre 1997