Article ANNEXE historique

Historique de l'article ANNEXE du Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 7 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 1999 au 1er octobre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 - art. 7 () JORF 7 décembre 1999
• Rédaction depuis le 1er octobre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 75 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001