Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 octobre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 - art. 1 () JORF 16 septembre 1999; Décret n°2000-985 du 9 octobre 2000 - art. 1 () JORF 11 octobre 2000