Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1997 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 tervicies (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 duodecies (M)
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80