Article 62 historique

Historique de l'article 62 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1997 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 62 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi - art. 127 () JORF 31 décembre 2003