Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 10 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Conseil d'Etat 197925 197926 2001-03-21 Chambre de commerce et d'industrie du Havre, Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, Rec. Lebon
• Rédaction du 10 novembre 2004 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 - art. 1 () JORF 10 novembre 2004
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1