Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°98-66 du 4 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 février 1998 au 23 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 novembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1642 du 22 novembre 2007 - art. 1 () JORF 23 novembre 2007