Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°98-101 du 24 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 février 1998 au 2 août 2001 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2001 au 27 avril 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001 - art. 7 (V) JORF 2 août 2001