Article 53 historique

Historique de l'article 53 du Arrêté du 2 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 1998 au 10 mai 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 mai 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2000-02-15 art. 6 JORF 10 mai 2000