Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 9 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 1998 au 10 juin 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 mai 2004 - art. 6, v. init.