Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 19 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 1998 au 31 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 1999 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2010 (en vigueur)