Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°98-144 du 6 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 mars 1998 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-11 (VD); Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (VD); Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (VD)