Article ANNEXE historique

Historique de l'article ANNEXE du Décret n°98-179 du 11 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Conseil d'Etat 197770 2000-10-20 Commune de Faa'a inédit; Décret n°2001-756 du 28 août 2001 - art. 2 () JORF 30 août 2001; Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005