Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 2 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 1998 au 15 janvier 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 janvier 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-01-06 art. 1 JORF 15 janvier 1999