Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°98-252 du 1 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 1998 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er août 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7