Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°98-260 du 3 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 1998 au 3 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1167 du 30 septembre 2009 - art. 1