Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 26 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 1998 au 28 novembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 novembre 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2007-11-16 art. 2 JORF 28 novembre 2007