Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°98-312 du 23 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 avril 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 16 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-320 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 16 février 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-138 du 13 février 2008 - art. 1