Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°98-347 du 6 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1996 au 28 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-259 2007-02-27 art. 9 1° JORF 28 février 2007