Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 novembre 2003 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1085 du 12 novembre 2003 - art. 1 () JORF 19 novembre 2003