Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mai 1998 au 11 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2006 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1369 du 9 novembre 2006 - art. 3 () JORF 11 novembre 2006
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-172 du 23 février 2010 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-404 du 27 mars 2017 - art. 10