Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Arrêté du 10 janvier 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mai 1969 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1967-06-19 art. 1 JORF 24 juin 1967; Arrêté 1969-03-13 JORF 4 avril 1969 rectificatif JORF 31 mai 1969