Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°98-494 du 22 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juin 1998 au 18 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 1999 au 30 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°99-498 du 17 juin 1999 - art. 1 () JORF 18 juin 1999
• Rédaction depuis le 30 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 13